Déclaration de confidentialité

Bienvenue sur notre site Internet. Veuillez trouver ci-après notre déclaration de confidentialité :

I. Informations d’ordre général

Coordonnées du responsable
GEH Wasserchemie GmbH & Co. KG
Adolf-Köhne-Straße 4
D-49090 Osnabrück
Tel.: +49 (0) 541 12 20 09
Fax.: +49 (0) 541 18 11 990
info@geh-wasserchemie.com

II. Informations sur le traitement des données à caractère personnel

1. Consultation du site Internet

a) Finalités du traitement des données
A chaque fois qu’un utilisateur accède à l’une des pages de notre offre web et à chaque consultation d’un fichier sur notre présence internet, des données d’accès relatives à cette opération sont enregistrées dans un fichier-journal. Chaque jeu de données comprend :

(1) la page à partir de laquelle le fichier a été demandé,
(2) le nom du fichier,
(3) la date et l’heure de la demande d’accès,
(4) le volume de données transmises,
(5) le statut d’accès (fichier transmis, fichier non trouvé, etc.),
(6) une description du type de système d’exploitation et de navigateur Web utilisé,
(7) le nom d’hôte de l’ordinateur demandant l’accès au fichier,
(8) l’adresse IP du client.

Nous utilisons ces données pour exploiter notre site Internet, en particulier pour constater le taux d’utilisation ainsi que les erreurs de fonctionnement du site Internet et procéder à des ajustements ou améliorations. L’adresse IP du client est utilisée pour transmettre les données demandées ; quand elle n’est plus nécessitée d’un point de vue technique, elle est rendue anonyme par suppression du dernier bloc de chiffres (Ipv4) ou du dernier octet (Ipv6).

Les données à caractère personnel sont transmises aux prestataires de services informatiques contribuant à l’exploitation du site Internet (tels qu’hébergeurs web et fournisseurs de plugins).

b) Durée de conservation des données

A chaque fois qu’un utilisateur accède à l’une des pages de notre offre web et à chaque consultation de notre site Internet, les données sont enregistrées puis effacées dès qu’elles ne sont plus nécessitées dans le but de leur prélèvement, ce qui est le cas au plus tard à l’expiration de trois mois à compter de la fin du mois au cours duquel vous avez consulté la page.

c) Base juridique

Le stockage temporaire et le traitement des données citées ci-dessus ont lieu sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1, point f) du règlement général de l’UE sur la protection des données (ci-après nommé « RGPD »). L’intérêt légitime réside dans la mise à disposition de notre site Internet, l’assurance de la stabilité et de la sécurité ainsi que le contrôle de toute utilisation abusive.

d) Possibilité d’opposition et d’effacement

La personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données en renonçant à utiliser notre site Internet et, sous réserve des conditions précisées ci-dessous dans la partie « Droits », réclamer par simple message l’effacement des données prélevées de cette façon sur elle.

2. Cookies

a) Finalités du traitement des données

Pour permettre la consultation de notre site Internet sur le plan technique, nous transmettons des « cookies » à l’appareil de la personne concernée. Les cookies sont des petits fichiers texte qui permettent d’identifier l’appareil de la personne concernée en prélevant, en règle générale, le nom du domaine à partir duquel les données stockées par le cookie ont été envoyées, des informations sur l’âge des cookies et un identifiant alphanumérique. Le cookie étant installé sur l’appareil utilisé – sans intrusion dans le système d’exploitation -, il est reconnu et nous permet de rendre immédiatement disponibles d’éventuels préréglages de paramètres. Nous utilisons ces informations pour adapter notre site Internet et notre offre de prestations à vos besoins et pour accélérer l’accès à notre site Internet.

Les données à caractère personnel sont transmises à des prestataires externes dans le but d’analyser l’utilisation de notre site Internet, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de l’analyse. Pour ce qui est du placement de cookies à des fins de traçage électronique, nous renvoyons à la partie de cette déclaration de confidentialité dans laquelle nous informons séparément sur ce point.

b) Durée de conservation des données

La durée de stockage des différents cookies est variable mais est de deux ans maximum. Les cookies sont stockés sur votre appareil, pas sur notre serveur. C’est pourquoi la durée réelle de stockage dépend de la configuration de votre navigateur Web. Pour effacer, au cas par cas ou automatiquement, les cookies placés par notre site, reportez-vous aux instructions de votre logiciel de navigation.

c) Base juridique

Le stockage des cookies absolument nécessaires pour pouvoir consulter notre site Internet repose sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD ; certaines fonctions de notre site Internet sont notamment inutilisables sans cookies, car l’utilisateur et ses préréglages ne seraient pas reconnus lors du changement de page, si bien que des paramètres tels que la langue choisie seraient perdus et que les recherches ne pourraient être effectuées.

Le stockage de cookies non indispensables (p. ex. cookies aux fins de marketing, statistique et cookies tiers) a lieu sur la base d’une autorisation accordée au moyen de la bannière de cookies présente sur notre site Internet et sur la base juridique du paragraphe 15, alinéa 3 de la loi allemande sur les télémédias et de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ainsi que, pour le transfert de données vers des pays tiers, sur l’article 49, paragraphe 1, p. 1, point a) du RGPD.

d) Possibilité d’opposition et d’effacement

La personne concernée peut bloquer l’utilisation de cookies dans l’appareil utilisé ou au moyen de la bannière de cookies affichée ou les effacer après l’utilisation. Il se peut toutefois que certaines fonctions de notre offre ne soient alors pas utilisables. Pour bloquer les cookies ou effacer les cookies déjà stockés, reportez-vous aux instructions de votre logiciel de navigation.

3. Prise de contact

a) Finalités du traitement des données

Un utilisateur peut prendre contact avec nous par e-mail, formulaire de contact, message adressé à nos comptes sur les réseaux sociaux, téléfax ou téléphone. Nous enregistrons les données transmises ainsi par la personne concernée pour traiter la demande. Ces données comprennent systématiquement le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et/ou de fax, la date et l’heure de la demande, la description de la demande et éventuellement les données du contrat, si la demande a lieu dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.

Si des données à caractère personnel sont envoyées par e-mail ou formulaire de contact, celles-ci sont transmises aux prestataires de services qui permettent l’expédition (fournisseurs impliqués de messagerie, de réseaux sociaux et de plugins).

b) Durée de conservation des données

Nous conservons les données à caractère personnel prélevées et traitées dans le but de mener à bien les prises de contact jusqu’à l’expiration d’un délai de de trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les obligations réciproques ont été entièrement remplies. Si les données font l’objet de documents au sens où l’entendent les paragraphes 147, alinéa 1, n° 2, 3 et 5 du livre des procédures fiscales et 257 alinéa 1, n° 2 et 3 du code de commerce allemand, les données sont effacées à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la fin de l’année, à moins que des délais de conservation plus courts ne soient autorisés par d’autres lois fiscales. Si les données font l’objet de documents au sens où l’entendent les paragraphes 147, alinéa 1, n° 1, 4 et 4a du livre des procédures fiscales et 257 alinéa 1, n° 1 et 4 du code de commerce allemand, les données sont effacées à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la fin de l’année. Les délais commencent à courir à l’expiration de l’année pendant laquelle les données ont été prélevées.

c) Base juridique

Le traitement des données susmentionnées a lieu sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD dans le cadre de la préparation ou de l’exécution d’un contrat ou de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans la nécessité du traitement pour pouvoir répondre à la demande de contact et empêcher une utilisation abusive de la demande de contact.

d) Possibilité d’opposition et d’effacement

La personne concernée peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ses données. Dans ce cas, les données enregistrées dans le cadre de l’opération sont effacées.

4. YouTube

a) Finalités du traitement des données

Nous utilisons la fonction d’intégration de YouTube pour l’affichage et la visualisation de vidéos du prestataire YouTube (YouTube LLC, 901 Cherry Ave, San Bruno, CA 94066, USA, représentée par Google (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, filiale de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA)).

Lorsqu’une personne consulte une page équipée d’une vidéo YouTube, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube. Celle-ci est attribuée au profil personnel de l’utilisateur et communique les pages du site qui sont consultées, si l’utilisateur est connecté à son compte YouTube. Vous pouvez empêcher cela si vous vous déconnectez auparavant de votre compte YouTube.

Sur les pages suivantes, vous trouverez de plus amples informations sur les dispositions de YouTube et Google en matière de protection des données
https://policies.google.com/technologies/ads?hl=de
https://policies.google.com/privacy

b) Durée de conservation des données

Vous trouverez des informations sur la protection et le stockage des données à caractère personnel sur le site „YouTube“ dans la déclaration de confidentialité du prestataire à l’adresse https://www.google.de/intl/de/policies/privacy

c) Base juridique

L’utilisation de YouTube sert à sauvegarder notre intérêt majoritairement légitime, dans le cadre d'une pesée des intérêts conformément à l’article 6, paragraphe 1, p. 1 point f) du RGPD, aux fins de présenter notre offre internet de manière attrayante.

d) Possibilité d’opposition et d’effacement

La personne concernée peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ses données. Dans ce cas, les données enregistrées dans le cadre de l’opération sont effacées. Vous trouverez une fonction opt-out à l’adresse : https://adssettings.google.com/authenticated

5. Google Analytics

a) Finalités du traitement des données

Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse d’audience de sites Internet de Google (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, filiale de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte qui sont stockés sur l’appareil de la personne concernée et permettent d’analyser l’utilisation du site Internet. Les informations collectées par le cookie sur l’utilisation de notre site sont généralement transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont stockées. Cependant, l’anonymisation de l’adresse IP étant activée sur notre site, Google raccourcit, avant de la transmettre, l’adresse IP de la personne dans les États membres de l’Union Européenne et les autres Etats ayant signé l'accord sur l’Espace économique européen. L’adresse IP complète n’est transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis que dans des cas exceptionnels et y est raccourcie. A la demande de l’exploitant de notre site, Google utilisera ces informations pour évaluer l’utilisation du site Internet, pour établir des rapports sur l’activité du site Internet et pour proposer à l’exploitant du site Internet d’autres prestations de service liées à l’utilisation du site et d’Internet. Selon les indications fournies par Google, l’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google, à moins que vous ne soyez connecté à votre compte Google au moment de la consultation de la page.

A l’adresse suivante, vous trouverez de plus amples informations sur les dispositions de Google en matière de protection des données https://policies.google.com/privacy

b) Durée de conservation des données

Dès que les données ne sont plus nécessitées pour atteindre l’objectif de la collecte, elles sont effacées, ce qui est le cas lorsque l’anonymisation qui a lieu au sein de l’Union européenne est terminée. Cela dure moins d’une seconde.

Les données que nous envoyons et qui sont liées à des cookies, aux identifiants d’utilisateurs (par ex. nom d’utilisateur) ou à des identifiants publicitaires sont automatiquement effacées après 14 mois. La suppression des données ayant atteint leur délai d’expiration a lieu automatiquement une fois par mois.

Vous trouverez de plus amples informations sur la page web https://www.google.com/analytics/terms/de.html et https://policies.google.com/?hl=de.

c) Base juridique

Le traitement des données a lieu sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD et du paragraphe 15, alinéa 3 de la loi allemande sur les télémédias, seulement après consentement préalable.

d) Possibilité d’opposition et d’effacement

Vous pouvez bloquer l’utilisation des cookies dans l’appareil que vous utilisez ou grâce à la bannière de cookies affichée ou effacer les cookies après l’utilisation. Pour bloquer les cookies ou effacer les cookies déjà stockés, reportez-vous aux instructions de votre logiciel de navigation ; nous vous signalons cependant que dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez utiliser l’ensemble des fonctionnalités du site. Vous pouvez également empêcher la collecte des données générées par les cookies et se rapportant à l’utilisation du site Internet (y compris l’adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en installant le plugin de navigateur disponible à l’adresse http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.

6. Google reCAPTCHA

a) Finalités du traitement des données

Ce site Internet utilise Google reCAPTCHA, un service de Google (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, filiale de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA), pour empêcher les spams et attaques de robots, pour se protéger contre les utilisations abusives et s’assurer qu’une demande est bien effectuée par un humain. Google utilise des « cookies » à des fins de traçage électronique ; ce sont des petits fichiers texte qui sont mémorisés dans l’appareil de l’utilisateur. Les informations générées par le cookie sur l’utilisation de notre site sont aussi, en règle générale, transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis où elles sont stockées.

Grâce à l’anonymisation de l’adresse IP, Google raccourcit, avant de la transmettre, l’adresse IP de la personne concernée dans les États membres de l’Union Européenne et les autres Etats ayant signé l'accord sur l’Espace économique européen. L’adresse IP complète n’est transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis que dans des cas exceptionnels et y est raccourcie. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google reCAPTCHA n’est pas recoupée avec d’autres données de Google, à moins que vous ne soyez connecté à votre compte Google au moment où vous utilisez reCAPTCHA.

Vous trouverez de plus amples informations sur les dispositions de Google en matière de protection des données à l’adresse suivante https://policies.google.com/privacy.

b) Durée de conservation des données

Des informations à ce sujet sont disponibles à l’adresse https://www.google.com/analytics/terms/de.html et https://policies.google.com/?hl=de.

c) Base juridique

d) Possibilité d’opposition et d’effacement

7. Crazy Egg

a) Finalités du traitement des données

Ce site Internet utilise l’outil de traçage numérique CrazyEgg du prestataire externe Crazy Egg, Inc., 16220 E. Ridgeview Lane, La Mirada, CA, USA., pour enregistrer des consultations sélectionnées au hasard (uniquement avec adresse IP anonymisée). Cet outil de traçage numérique permet, grâce à des cookies, d’analyser la façon dont vous utilisez le site Internet (par ex. les contenus sur lesquels vous cliquez). Pour ce faire, un profil d’utilisation est visualisé. L’outil est utilisé sans que vos données à caractère personnel ne soient collectées, traitées ou utilisées. L’outil établit uniquement des profils d’utilisation en faisant usage de pseudonymes.

b) Durée de conservation des données

Vous trouverez de plus amples informations sur les dispositions de CrazyEgg en matière de protection des données à l’adresse http://www.crazyegg.com/privacy.

c) Base juridique

d) Possibilité d’opposition et d’effacement

La personne concernée peut à tout moment s’opposer au prélèvement et traitement des données générées par CrazyEgg.com. Suivez pour cela les instructions disponibles à l’adresse http://www.crazyegg.com/opt-out.

III. Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel de l’utilisateur sont traitées sur notre site Internet, la personne concernée a les droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement selon le RGPD.

1. Droit à l’information en vertu de l’article 15 du RGPD

La personne concernée a un droit d’accès aux informations suivantes :

(a) les finalités du traitement;
(b) les catégories de données à caractère personnel concernées;
(c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
(d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
(e) l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement;
(f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
(g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
(h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
(i) lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.

Nous mettons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement à la disposition de la personne concernée. Pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs.

2. Droit de rectification en vertu de l’article 16 du RGPD

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

3. Droit à l’effacement en vertu de l’article 17 du RGPD

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

(a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
(b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
(c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD;
(d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
(e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
(f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

4. Droit à la limitation du traitement en vertu de l’article 18 du RGPD

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

(a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
(b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
(c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou
(d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

5. Droit à l’information en vertu de l’article 19 du RGPD

Si la personne concernée a fait valoir, vis-à-vis du responsable du traitement, une rectification en vertu de l’article 16 du RGPD, un effacement en vertu de l’article 17, paragraphe 1 du RGPD ou une limitation du traitement en vertu de l’article 18 du RGPD concernant ses données à caractère personnel, et si le responsable du traitement a informé tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été divulguées de la demande de la personne concernée (sauf si cela était impossible ou nécessitait un effort disproportionné), la personne concernée est en droit d’être informée des destinataires par le responsable du traitement.

6. Droit à la portabilité des données en vertu de l’article 20 du RGPD

La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

(a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; et
(b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement par nous à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

L'exercice du droit à la portabilité des données n’affecte pas le droit à l’effacement prévu par l'article 17 du RGPD. Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d'opposition en vertu de l’article 21 du RGPD

La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions.

Nous ne traitons plus les données à caractère personnel, à moins que nous ne puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

La personne concernée peut à tout moment retirer un consentement qu’elle a accordé. Le prélèvement et le traitement de données effectués jusqu’à ce moment restent cependant légaux.

8. Décisions individuelles automatisées, y compris le profilage, en vertu de l’article 22 du RGPD

La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

Ceci ne s'applique pas lorsque la décision:

(a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;
(b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel nous sommes soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou
(c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g) du RGPD ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.

Dans les cas visés aux points a) et c), nous mettons en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de notre part, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

9. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l’article 77 du RGPD

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.

10. Droit à un recours juridictionnel effectif en vertu de l’article 79 du RGPD

Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77 du RGPD, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le RGPD ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du RGPD.

Toute action contre nous ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel nous disposons ou notre sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si nous sommes ou notre sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.